(BO du MEDDE n° 2013/21 du 25 novembre 2013)
NOR : DEVP1234800S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu les rapports INERIS référencés DCE-12-123608-00057A du 13 janvier 2012, DCE-11-123608-13539A du 18 janvier 2012 et DCE-11-123608-13575A du 18 janvier 2012 ;
Vu le courrier BRTICP/2012-35 du 28 juin 2012 ;
Vu le courrier du 25 juillet 2012 de la société Jacques Prévôt Artifices, 17, rue de Glapigny, 52140 Sarrey ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous les numéros BB/73198/03/15 à BB/73201/03/15 et BB/73203/03/15 à 73204/03/15 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant (altitude maximale non conforme à celle de l’agrément initial) ;
Considérant que pendant la période de suspension de six mois des agréments BB/73198/03/15 à BB/73201/03/15 et BB/73203/03/15 à 73204/03/15 fixée par le courrier BRTICP/2012-35 du 28 juin 2012, la société Jacques Prévôt Artifices n’a pas été en mesure de présenter des éléments complémentaires permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité des produits au modèle agréé sous les numéros BB/73198/03/15 à BB/73201/03/15 et BB/73203/03/15 à 73204/03/15 ;
Considérant la demande effectuée par la société Jacques Prévôt Artifices dans le courrier sus-cité de retirer les agréments BB/73198/03/15 à BB/73207/03/15 et BB/77815/06/17 à BB/77817/06/17 appartenant à la famille de bombes de calibre 50 mm faisant partie des dossiers de demande d’agrément LSEV-JPR-BB-001BIS-2007 et no 073 JP BB 5 et respectivement des décisions nos 2008-11 et 2010-42, les produits ayant évolué en termes de caractéristiques,
Décide :
Article 1er de la décision du 31 décembre 2012
Les agréments des artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société Jacques Prévôt Artifices, 17, rue de Glapigny, 52140 Sarrey, sont retirés.
Article 2 de la décision du 31 décembre 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
