Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 23 et 27 ;
Vu la décision DM-T/P n° 30708 du 17 mars 1999 relative à l'utilisation d'une étiquette autocollante pour l'apposition de la date de renouvellement d'épreuve et de la marque du poinçon de l'expert ;
Vu la décision DM-T/P n° 32 325 du 9 décembre 2002 relative à l'exploitation de certains réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" ;
Vu la demande du Comité français du butane et du propane en date du 10 mai 2005 visant à mettre en œuvre une nouvelle procédure de requalification des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés aériens âgés d'au moins quarante ans ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) en date du 14 juin 2005 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Décide
Article 1er de la décision du 12 juillet 2005
La présente décision s'applique aux réservoirs destinés au stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits " petit vrac ", aériens, d'un volume inférieur à 8 m3, fabriqués antérieurement à l'année 1968 et faisant partie d'un lot ou d'un groupe de lots de fabrication ayant satisfait à l'évaluation préalable mentionnée dans les procédures CFBP MA.PV/PR.12-1 édition 1 du 14 juin 2005 et CFBP MA.PV/PR.12-2 édition 1 du 14 juin 2005.
Article 2 de la décision du 12 juillet 2005
Par application des dispositions de l'article 23 (§8) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, la requalification périodique des équipements visés à l'article 1er ci-dessus comprend une inspection renforcée sur site et la vérification des accessoires de sécurité associés à l'équipement sous pression réalisées par un expert d'un organisme habilité au titre du décret du 13 décembre 1999 susvisé, selon la procédure CFBP MA.PV/PR.12-3 édition 1 du 14 juin 2005.
Ces équipements sous pression sont dispensés de vérification intérieure et d'épreuve hydraulique.
Article 3 de la décision du 12 juillet 2005
Cet aménagement réglementaire est limité à la prochaine requalification périodique des réservoirs cités à l'article premier de la présente décision. Il ne concerne pas les réservoirs de retour de clientèle qui doivent soit subir une requalification périodique dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, soit être retirés du service.
Article 4 de la décision du 12 juillet 2005
Le succès de la requalification périodique est attesté par l'apposition, par l'expert qui y a procédé, d'une étiquette adhésive respectant les critères fixés à l'article 3 de la décision du 17 mars 1999 susvisée.
L'impression, le stockage et l'utilisation des étiquettes par les organismes habilités doivent faire l'objet de procédures documentées.
Article 5 de la décision du 12 juillet 2005
Toute modification des documents cités aux articles 1er et 2 de la présente décision devra faire l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'industrie.
Article 6 de la décision du 12 juillet 2005
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le CFBP transmet au ministre chargé de l'industrie un bilan de l'application de la présente décision durant l'année calendaire précédente.
Ce bilan comprend, par lot de fabrication :
- le nombre de réservoirs n'ayant pas satisfait à l'évaluation préalable citée à l'article premier ci-dessus ;
- le nombre de requalifications prévues et réalisées ;
- le nombre de requalifications refusées ;
- les constats effectués et les actions correctives éventuelles réalisées.
Article 7 de la décision du 12 juillet 2005
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
par empêchement du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle :
l'ingénieur général des mines,
J. Leloup
