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Le ministre délégué à l'industrie,
Vus
Vu le décret modifié n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10 (§4) et 21 ;
Vu la circulaire DM-T/P n° 32 510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d'un établissement industriel, notamment son paragraphe III (b) ;
Vu le document intitulé « GUIDE POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN D’INSPECTION », référencé document DT 84 (révision A 00, juin 2006) établi conjointement par l'Union française des industries pétrolières (UFIP) et l'Union des industries chimiques (UIC) ;
Vu l'avis en date du 6 juin 2006 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale),
décide :
Article 1er de la décision du 26 juin 2006
Le document intitulé « GUIDE POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN D’INSPECTION » (document DT 84, révision A 00, juin 2006), visé ci-dessus, est approuvé en application des articles 10 (§4) et 21 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 2 de la décision du 26 juin 2006
Les plans d’inspection établis selon le guide cité à l’article 1er ne peuvent pas prévoir des intervalles séparant deux inspections ou deux requalifications périodiques consécutives supérieurs à, respectivement, 6 et 12 ans.
Article 3 de la décision du 26 juin 2006
Le délai prévu par le paragraphe III (b) de la circulaire du 21 mai 2003 susvisée est porté de 3 ans à 3 ans et six mois.
Article 4 de la décision du 26 juin 2006
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. LELOUP
