(Non parue au JO)
Texte abrogé par l'article 25 de la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret modifié n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10 (§4) et 21 ;
Vu la circulaire DM-T/P n° 32 510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d'un établissement industriel, notamment son paragraphe III (b) ;
Vu le document intitulé " Guide pour l'établissement de plans d'inspection d'équipements sous pression ", (version de juin 2006) établi par la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ;
Vu l'avis en date du 6 juin 2006 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 27 juin 2006
Le document intitulé " Guide pour l'établissement de plans d'inspection d'équipements sous pression ", (version de juin 2006), visé ci-dessus, est approuvé en application des articles 10 (§4) et 21 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 2 de la décision du 27 juin 2006
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
