(Non parue au JO)
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 (§ 8) ;
Vu la décision DM-T/P n° 32 325 du 9 décembre 2002 relative à l'exploitation de certains réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" ;
Vu la décision BSEI n° 05-442 du 23 décembre 2005 relative au remplacement de l'épreuve hydraulique, lors de la requalification de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique ;
Vu la demande du Comité français du butane et du propane en date du 20 novembre 2006 visant à mettre en œuvre, dans le cadre de la requalification des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés enterrés, un essai sous pression de gaz avec contrôle par émission acoustique,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 avril 2007
Par application des articles 1er à 3 de la décision BSEI n° 05-442 du 23 décembre 2005 susvisée, le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai de mise sous pression pneumatique avec contrôle par émission acoustique doit être réalisé conformément aux dispositions de la procédure CFBP MA.PV/PR04 Edition 4 du 20 juillet 2006.
Article 2 de la décision du 6 avril 2007
La décision DM-T/P n° 33 136 du 24 septembre 2004 relative à la réalisation d'un essai de mise sous pression pneumatique avec contrôle par émission acoustique pour certains réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac", lors de leur requalification périodique est abrogée.
Article 3 de la décision du 6 avril 2007
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'application de la présente décision.
Pour le ministre et par délégation :
l'ingénieur général des mines,
Jacques Leloup
