(Non parue au JO)
Texte abrogé par l'article 1er de la Décision du 20 octobre 2020 (BO MTES-MCTRCT du 4 novembre 2020)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment le I de son article 27 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu le document établi par l'Association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP), intitulé " Cahier technique professionnel - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage ", édition de juin 2007 ;
Vu l'avis en date du 8 mars 2007 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 27 août 2007
La présente décision s'applique aux réchauffeurs à vapeur ou à eau surchauffée équipant certains réservoirs fixes de stockage.
Article 2 de la décision du 27 août 2007
Sous réserve du respect des dispositions du cahier technique professionnel intitulé " Cahier technique professionnel - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage " susvisé, les obligations en matière de contrôle périodique des équipements sous pression cités à l'article 1er sont aménagées comme suit :
- les parties inaccessibles de ces équipements sont dispensées de l'inspection périodique prévue par l'article 11 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé,
- l'intervalle maximal séparant deux requalifications périodiques consécutives prévu par l'article 22 (§1er) du même arrêté peut être porté à vingt ans. Toutefois, toute vidange complète du réservoir intervenant plus de dix ans après la dernière qualification doit être mise à profit pour procéder au renouvellement de celle-ci.
Article 3 de la décision du 27 août 2007
L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel cité à l'article 2. Le dossier prévu à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé doit comprendre les comptes rendus de l'ensemble des contrôles prévus par ce cahier technique professionnel.
Article 4 de la décision du 27 août 2007
Le cahier technique professionnel cité à l'article 2 peut être obtenu auprès de l'AFIAP, 39-41 rue Louis Blanc, 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Article 5 de la décision du 27 août 2007
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Pour le ministre et par délégation,
L'ingénieur général des mines :
Jacques Leloup
