(Non parue au JO)
Texte abrogé par la Décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009, article 12
Vus
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 23 et 27 ;
Vu la décision DM-T/P n° 30708 du 17 mars 1999 relative à l'utilisation d'une étiquette autocollante pour l'apposition de la date de renouvellement d'épreuve et de la marque du poinçon de l'expert ;
Vu la décision DM-T/P n° 32 325 du 9 décembre 2002 relative à l'exploitation de certains réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" ;
Vu la demande du Comité français du butane et du propane (CFBP) en date du 20 novembre 2007 relative à la requalification périodique des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés aériens dont l'épreuve initiale a été effectuée il y a plus de quarante ans et les documents qui y sont annexés ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) en date du 21 décembre 2007,
Décide :
Article 1er de la décision du 25 janvier 2008
La présente décision s'applique aux réservoirs aériens destinés au stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits " petit vrac ", d'un volume inférieur à 8 m3, fabriqués antérieurement à l'année 1973 et qui font partie d'un lot ou d'un groupe de lots de fabrication ayant satisfait à l'évaluation préalable mentionnée dans les procédures CFBP MA.PV/PR.12-1 édition 3 du 20 novembre 2007 et CFBP MA.PV/PR.12-2 édition 1 du 14 juin 2005.
Article 2 de la décision du 25 janvier 2008
Par application des dispositions de l'article 23 (§8) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, la requalification périodique d'un équipement visé à l'article 1er ci-dessus comprend une inspection sur site réalisée par un expert d'un organisme habilité au titre du décret du 13 décembre 1999 susvisé, selon la procédure CFBP MA.PV/PR.12-3 édition 1 du 14 juin 2005.
Ces équipements sous pression sont dispensés de vérification intérieure et d'épreuve hydraulique.
Article 3 de la décision du 25 janvier 2008
Cet aménagement réglementaire est limité à la prochaine requalification périodique des réservoirs cités à l'article premier de la présente décision.
Il ne concerne pas les réservoirs qui ne sont plus en exploitation qui doivent, soit être retirés définitivement du service, subir une requalification périodique dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 4 de la décision du 25 janvier 2008
Le succès de la requalification périodique est attesté par l'apposition, par l'expert qui y a procédé, d'une étiquette adhésive respectant les critères fixés à l'article 3 de la décision du 17 mars 1999 susvisée.
Article 5 de la décision du 25 janvier 2008
Toute modification des documents cités aux articles 1er et 2 de la présente décision devra faire l'objet d'une information préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Article 6 de la décision du 25 janvier 2008
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le CFBP transmet au ministre chargé de la sécurité industrielle un bilan de l'application de la présente décision durant l'année calendaire précédente.
Ce bilan comprend, par lot de fabrication :
- le nombre de réservoirs n'ayant pas satisfait à l'évaluation préalable citée à l'article 1er ci-dessus ;
- le nombre de requalifications prévues et réalisées ;
- le nombre de requalifications refusées ;
- les constats effectués et les actions correctives éventuelles réalisées.
A ce bilan sont annexées :
- la liste des réservoirs dont la requalification périodique prévue n'a pu être réalisée ou dont la requalification a été refusée avec mention du lieu d'installation ;
- une déclaration des exploitants attestant du retrait du service des réservoirs qui n'ont pas pu être inspectés ou dont la requalification a été refusée lors de la campagne précédente.
Article 7 de la décision du 25 janvier 2008
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
Jacques Leloup
