(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVP0916539S

Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu les arrêtés du 28 décembre 1966 modifiés fixant les caractéristiques du butane commercial et du propane commercial, notamment leurs articles 2 ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c), notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 11 (§ 7), 18 et 23 (§ 8) ;

Vu la décision DM-T/P n° 30 708 du 17 mars 1999 relative au remplacement du poinçon « tête de cheval » par une étiquette autocollante ;

Vu la décision BSEI n° 07-107 du 13 avril 2007 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique ;

Vu la demande en date du 3 octobre 2008 du Comité français du butane et du propane et vu le « Cahier des charges professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac » référencé MA.PV/CC.01 édition 4 du 3 octobre 2008, y compris les procédures, spécifications techniques et guides d’application qui y sont référencés ;

Vu la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés ;

Vu l’avis en date du 14 novembre 2008 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),

Décide :

Article 1er de la décision du 10 juillet 2009

Un article 11 bis est ajouté à la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 susvisée :
« Les demandes de dispense de requalification périodique déposées en 2008 et en 2009 par les exploitants de réservoirs ou leur groupement sont instruites par les services déconcentrés du ministère chargé de la sécurité industrielle conformément à l’article 3 de la décision DM-T/P n° 32325 du 9 décembre 2002 relative à l’exploitation de certains réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits ’’ petit vrac ’’ »

Article 2 de la décision du 10 juillet 2009

Le 6e alinéa de l’article 12 de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 susvisée est complété par les mots : « à compter du 31 décembre 2010 ».

Article 3 de la décision du 10 juillet 2009

Les dispositions de l’article 14 de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 susvisée sont remplacées par :
« Les exploitants doivent se tenir informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier des charges précité. Ces informations ainsi que le cahier des charges précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Comité français du butane et du propane (CFBP), 8, terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex. »

Article 4 de la décision du 10 juillet 2009

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2009.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL

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Décision
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Date de publication

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