(BO du MEEDDM n° 18 du 10 octobre 2009)

Habilitation caduque.

NOR : DEVP0918448S

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l’habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l’article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et notamment son article 2 ;

Vu la demande déposée par l’INERIS en date du 10 mars 2009,

Décide :

Article 1er de la décision du 30 juillet 2009

L’INERIS est habilité à effectuer des analyses, expertises ou contrôles portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, en application de l’article 2 du décret du 16 décembre 2003 susvisé.

Article 2 de la décision du 30 juillet 2009

Cette habilitation est prononcée jusqu’au 30 août 2012.

Article 3 de la décision du 30 juillet 2009

L’INERIS doit transmettre, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente.

Article 4 de la décision du 30 juillet 2009

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 30 juillet 2009.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

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Type
Décision
État
caduc
Date de signature
Date de publication