Décision BSEI n° 10-199 du 23/12/10 relative aux modalités de contrôle en service d’équipements sous pression mis sur le marché par la société TETRA PAK Processing SNC

(BO du MEDDTL n° 2011/1 du 25 janvier 2011)

NOR : DEVP1031315S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié relatif aux appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 1943 relatif aux appareils de production, d’emmagasinage de gaz comprimés liquéfiés ou dissous ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;

Vu la décision ministérielle DM-T/P n° 32 974 du 28 mai 2004 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l’air ;

Vu la demande en date du 29 octobre 2010 de la société TETRA PAK Processing SNC ;

Vu l’avis en date du 9 décembre 2010 de la Commission centrale des appareils à pression,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 décembre 2010

La présente décision s’applique aux équipements sous pression fabriqués par les sociétés danoises BJORNKJAER A/S - Bradbrand et EGA Smede & Maskinvärkstedt - KRINGELLED mis sur le marché par la société TETRA PAK Processing SNC et dont la liste est annexée à la présente décision.

Article 2 de la décision du 23 décembre 2010

Les équipements visés à l’article 1er sont autorisés à être exploités et à faire l’objet d’un contrôle en service selon les dispositions :
- soit de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé ;
- soit de la décision ministérielle DM-T/P n° 32 974 du 28 mai 2004 susvisée.

Article 3 de la décision du 23 décembre 2010

La première requalification périodique des équipements visés à l’article 1er intervient au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 4 de la décision du 23 décembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Métrich-Hecquet