(BO du MEDDE n° 2013/8 du 10 mai 2013)
NOR : DEVP1308717S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R. 555-31 et les articles R. 555-48 à R. 555-50 ;

Vu la demande présentée par le Bureau Veritas, en date du 28 août 2012, complétée en date du 27 mars 2013,

Arrête :

Article 1er de la décision du 8 avril 2013

Le Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, est habilité à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité au sens du b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement en application des dispositions du III de l’article R. 555-31 de ce code.

Article 2 de la décision du 8 avril 2013

Cette habilitation est prononcée jusqu’au 31 mars 2016.

Article 3 de la décision du 8 avril 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 8 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication