(BO du MEDDE n° 2014/10 du 10 juin 2014)
NOR : DEVP1243572S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R. 555-31 et les articles R. 555-48 à R. 555-50 ;

Vu la demande d’habilitation présentée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) en date du 27 novembre 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 9 janvier 2013

L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), domicilié parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, est habilité à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.

Article 2 de la décision du 9 janvier 2013

Cette habilitation est prononcée jusqu’au 31 janvier 2016.

Article 3 de la décision du 9 janvier 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 9 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication