(BO du MEDDE n° 2013/21 du 25 novembre 2013)

Texte abrogé par l'article 25 de la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).

NOR : DEVP1326951S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;

Vu le document intitulé « Guide professionnel pour l’élaboration de plans d’inspection service inspection Storengy », daté du 30 septembre 2013 ;

Vu l’avis en date du 30 septembre 2013 de la Commission centrale des appareils à pression,

Décide :

Article 1er de la décision du 18 octobre 2013

Le document intitulé « Guide professionnel pour l’élaboration de plans d’inspection service inspection Storengy », daté du 30 septembre 2013, est approuvé en application des articles 10, paragraphes 4 et 21, de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé.

Article 2 de la décision du 18 octobre 2013

Toute modification du guide cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du guide.

Article 3 de la décision du 18 octobre 2013

La décision DM-T/P n° 33058 du 9 juillet 2004 relative à l’approbation d’un guide professionnel d’établissement de plans d’inspection de Gaz de France est abrogée.

Article 4 de la décision du 18 octobre 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 18 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
abrogé
Date de signature
Date de publication