(BO du MEDDE n° 2014/23 du 25 décembre 2014)
NOR : DEVP1428506S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;

Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;

Vu la demande de la COPACEL en date du 7 juillet 2014 sollicitant la modification de son guide intitulé « Guide professionnel relatif à l’établissement des plans d’inspection d’équipements sous pression – juin 2006 » ;

Vu l’avis en date du 30 septembre 2014 de la commission centrale des appareils à pression,

Décide :

Article 1er de la décision du 8 décembre 2014

A l’article 22 de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 susvisée, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant : « – Guide professionnel relatif à l’établissement des plans d’inspection d’équipements sous pression – COPACEL – version 1 – octobre 2014 ».

Article 2 de la décision du 8 décembre 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 8 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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