(BO du MEEM n° 2016/6 du 10 avril 2016)
NOR : DEVP1607335S
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10, § 4, et 21 ;
Vu la décision DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d’un établissement industriel ;
Vu la décision DM-T/P n° 33042 du 2 juillet 2004 relative à la reconnaissance d’un service inspection avec échelon central ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux services inspection reconnus ;
Vu la demande présentée par Storengy le 31 juillet 2015 ;
Vu le rapport du 22 février 2016 de l’audit réalisé sur l’échelon central et sur l’échelon local de Gournay-sur-Aronde de Storengy ;
Vu le rapport du 11 mars 2016 du pôle appareils à pression de la zone Nord,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 mars 2016
Le service inspection avec échelon central de Storengy est reconnu jusqu’au 14 mars 2020.
Article 2 de la décision du 15 mars 2016
La nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques ainsi que les conditions d’application de l’article 11, § 2, de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé sont définies dans le guide professionnel approuvé par la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 susvisée.
Article 3 de la décision du 15 mars 2016
Les établissements souhaitant bénéficier des dispositions de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 susvisée présentent au préfet territorialement compétent une demande de reconnaissance en application de l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ou, en dehors d’une période de renouvellement de reconnaissance, informent le service régional chargé des appareils à pression de leur changement de référentiel en application de l’article 24 de ladite décision.
Article 4 de la décision du 15 mars 2016
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 15 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
