(BO du MEDDE  n° 2014/1 du 25 janvier 2014)
NOR : DEVP1309782S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment la section 4 du chapitre V du titre V du livre V ;

Vu l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 12 ;

Vu la décision BSEI n° 2007-023 du 8 février 2007 portant qualification du groupe d’études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l’établissement de guides professionnels prévus par l’arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé ;

Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Guide méthodologique “Mise en oeuvre d’un SIG” », référencé Rapport n° 2006/02 révision d’août 2012, version du 18 septembre 2012 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 24 septembre 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 avril 2013

Le guide professionnel susvisé, intitulé « Guide méthodologique “Mise en oeuvre d’un SIG” », référencé Rapport n° 2006/02 révision d’août 2012, version du 18 septembre 2012, prévu par l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu’il couvre, les exigences de cet arrêté, en substitution au guide intitulé « Guide méthodologique. - Mise en oeuvre d’un SIG », référencé Rapport n° 2006/02, édition du 26 juin 2008, reconnu par la décision BSEI n° 2008-153 du 7 juillet 2008.

Article 2 de la décision du 23 avril 2013

Le guide professionnel cité à l’article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente décision.

Article 3 de la décision du 23 avril 2013

Le guide professionnel cité à l’article 1er est consultable gratuitement sur le site Internet du GESIP www.gesip.com ou peut être obtenu gratuitement, hors frais de reprographie et d’acheminement, auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris Cedex 01.

Article 4 de la décision du 23 avril 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 23 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication