(BO du MEDDE n° 2013/11 du 25 juin 2013)
NOR : DEVP1309785S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment la section 4 du chapitre V du titre V du livre V ;

Vu l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment son article 6 ;

Vu la décision du 6 septembre 2011 portant qualification de l’Association technique énergie environnement (ATEE) pour l’établissement d’un guide professionnel relatif aux canalisations de transport de gaz de biomasse prévu par l’arrêté du 4 août 2006 modifié susivisé ;

Vu le guide professionnel de l’ATEE intitulé « Guide professionnel relatif aux canalisations dédiées au transport des biogaz », édition de mai 2013 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 24 septembre 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 29 mai 2013

Le guide professionnel susvisé, intitulé « Guide professionnel relatif aux canalisations dédiées au transport des biogaz », édition de mai 2013, prévu par l’article 6 de l’arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé, est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu’il couvre, les exigences de cet arrêté.

Article 2 de la décision du 29 mai 2013

Le guide professionnel cité à l’article 1er entre en application le lendemain de la publication de la présente décision.

Article 3 de la décision du 29 mai 2013

Le guide professionnel cité à l’article 1er est en accès gratuit sur le site Internet de l’Association technique énergie environnement : http://atee.fr/

Article 4 de la décision du 29 mai 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 29 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication