(BO MTES - MCTRCT du 17 juillet 2021)
NOR : TREP2121039S

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R.555-31 et les articles R.554-55 à R.554-57 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande d’habilitation présentée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION en date du 10 juin 2021 ;

Décide :

Article 1er de la décision du 9 juillet 2021

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, domiciliée 8, cours du Triangle à Puteaux, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.

Article 2 de la décision du 9 juillet 2021

Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.

Article 3 de la décision du 9 juillet 2021

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 9 juillet 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur général de la prévention des risques,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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