(BO MTES du 17 juillet 2019)
NOR : TREP1920564S

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R.555-31 et les articles R.554-55 à R.554-57 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande d’habilitation présentée par la société EURETEQ en date du 2 juillet 2019 ;

Décide :

Article 1er de l'arrêté du 11 jullet 2019

La société EURETEQ, domiciliée 37 rue Clarac 65000 Tarbes, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.

Article 2 de l'arrêté du 11 jullet 2019

Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.

Article 3 de l'arrêté du 11 jullet 2019

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 11 juillet 2019

Pour le ministre d’État et par délégation :

Pour le directeur général de la prévention des risques,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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