(BO MTES - MCTRCT du 24 janvier 2019)
NOR : TREP1900068S
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 31 ;
Vu la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service des réservoirs sous talus ;
Vu l’avis en date du 18 septembre 2018 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le cahier technique professionnel de l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinées au stockage de gaz inflammables liquéfiés » - révision de décembre 2018,
Décide :
Article 1er de la décision du 14 janvier 2019
La décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 sus-mentionnée est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
« Article 1er
Les articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent aux réservoirs sous talus définis au paragraphe 1 du cahier technique professionnel de l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinées au stockage de gaz inflammables liquéfiés » - révision de décembre 2018. »
2° Aux articles 2, 5 et 6, les mots « cahier technique professionnel susvisé » sont remplacés par les mots « cahier technique professionnel cité à l’article 1er »
3° L’article 3 est ainsi modifié :
« Article 3
L’exploitant justifie, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel cité à l’article 1er. Le dossier prévu à l’article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples comprend les compte-rendus de l’ensemble des contrôles prévus par ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel, les dispositions de l’article 1er de la présente décision ne sont plus applicables et les dispositions réglementaires prévues par le chapitre II de l’arrêté du 20 novembre 2017 précité sont d’application immédiate. »
4° L’article 4 est ainsi modifié :
« Pour assurer l’exploitation du retour d’expérience, tout exploitant transmet à l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) le résultat des contrôles effectués durant l’année A, au plus tard le 31 mars de l’année A+1.
L’AFIAP transmet un bilan annuel de ce retour d’expérience à l’observatoire des appareils à pression (ObAP) pour une date, sous une forme et un format définis par l’observatoire.
L’AFIAP présente, sur demande, au ministre chargé de la sécurité industrielle (direction générale de la prévention des risques) les résultats et les bilans de ces retours d’expérience. »
5° Les articles 7 et 8 sont abrogés.
Article 2 de la décision du 14 janvier 2019
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 14 janvier 2019
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
