(BO du MEDDE n° 2016/1 du 25 janvier 2016)
NOR : DEVP1529579S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-28 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10, § 3, et 22, § 1 ;
Vu le document de la Fédération française d’études de sports sous-marins (FFESSM) et de ses partenaires, intitulé « Cahier des charges relatif à l’inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique », version 0 du 4 décembre 2015 ;
Vu l’avis en date du 3 décembre 2015 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de l'arrêté 8 décembre 2015
La présente décision s’applique aux bouteilles en matériaux métalliques utilisées pour la plongée subaquatique.
Article 2 de l'arrêté 8 décembre 2015
La périodicité maximale des requalifications périodiques des bouteilles visées à l’article 1er peut être portée à cinq ans, sous réserve du respect des dispositions du cahier des charges susvisé.
Article 3 de l'arrêté 8 décembre 2015
Toute structure qui souhaite appliquer le cahier des charges susvisé adresse préalablement à l’organisme de rattachement auquel elle est affiliée ou dont elle est membre un courrier d’engagement à le mettre en oeuvre dans son intégralité.
L’organisme de rattachement précité s’identifie en tant que tel auprès du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Il tient à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 557-46 du code de l’environnement l’ensemble des documents nécessaires à la bonne application du cahier des charges ainsi que la liste des structures qui lui sont affiliées ou de ses membres.
Article 4 de l'arrêté 8 décembre 2015
En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges, les dispositions réglementaires générales prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé sont d’application immédiate.
Article 5 de l'arrêté 8 décembre 2015
La FFESSM coordonne, avec ses partenaires rédacteurs du cahier des charges susvisé, la présentation tous les deux ans, au ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR), d’un bilan de l’application de ce cahier des charges.
Article 6 de l'arrêté 8 décembre 2015
Toute modification du cahier des charges susvisé fait l’objet d’une information préalable du ministère chargé de la sécurité industrielle (BSERR). Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 7 de l'arrêté 8 décembre 2015
Les organismes de rattachement ainsi que les structures affiliées ou leurs membres se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier des charges susvisé. Ces informations ainsi que le cahier des charges peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM), 24, quai de Rive-Neuve, 13284 Marseille Cedex 07 (www.ffessm.fr).
Article 8 de l'arrêté 8 décembre 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 8 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
