(BO MTES - MCT n° 2018/4 du 25 avril 2018)
NOR : TREP1806976S

Vus

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R. 555-31 et les articles R. 555-48 à R. 555-50 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de trans- port de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques;

Vu la demande d’habilitation présentée par l’institut national de l’environnement industriel et des risques en date du 29 janvier 2016,

Arrête:

Article 1er de la décision du 13 mars 2018

L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, domicilié, parc technologique Alata, 60550 Verneuil-en-Halatte, est habilité à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.

Article 2 de la décision du 13 mars 2018

Cette habilitation est prononcée pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 de la décision du 13 mars 2018

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 13 mars 2018.

Pour le ministre d’État, et par délégation :

Pour le directeur général de la prévention des risques :
Le sous-directeur des risques accidentels,
Philippe BODENEZ

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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