(BO MTES - MCT n° 2018/8 du 25 août 2018)
NOR : TREP1822281S

Vus

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R. 555-31 et les articles R. 555-48 à R. 555-50 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande d’habilitation présentée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION en date du 26 juin 2018,

Arrête :

Article 1er de la décision du 11 juillet 2018

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, domiciliée 8, cours du Triangle à Puteaux, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.

Article 2 de la décision du 11 juillet 2018

Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 de la décision du 11 juillet 2018

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 11 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la prévention des risques :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe Merle

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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