(BO MTES - MCTRCT du 19 janvier 2022)
NOR : TREP2234668S
Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations.
Objet : approbation du guide professionnel du GESIP intitulé « Surveillance, Maintenance, Inspection et Réparation des Canalisations de transport » au titre de l’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le guide professionnel définit les méthodes de surveillance, maintenance, inspection et réparation pour les canalisations de transport ainsi que les modalités renforcées permettant une extension à 6 ans de la périodicité de contrôle prévue au III de l’article 18 de l’arrêté du 5 mars 2014 précité.
Références : la présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l’article R. 554-43 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 18 ;
Vu le projet de guide adressé en date du 30 novembre 2022 par le Groupe d’étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en vue de son approbation ;
Décide :
Article 1er de la décision du 23 décembre 2022
Le guide professionnel du GESIP n° 2022/04 intitulé « Surveillance, Maintenance, Inspection et Réparation des Canalisations de transport » dans sa version de décembre 2022 est approuvé.
Article 2 de la décision du 23 décembre 2022
Le tableau de l’annexe 9 à l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé est remplacé par le tableau en annexe à la présente décision.
Article 3 de la décision du 23 décembre 2022
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 23 décembre 2022
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
Annexe à la décision BSERR n° 2022-023 du 23 décembre 2022
| ARTICLE de l'arrêté |
INTITULE DU GUIDE |
REFERENCES |
| Article 3, 3e tiret |
Guide Normes canalisations de transport |
Guide GESIP
Rapport n° 2007/09
Edition de juillet 2016 |
| Article 7-1 |
Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés
techniques |
Guide GESIP
Rapport n° 2006/05
Edition de juillet 2016 |
| Article 7-2 |
Canalisations de transport - Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables |
Guide GESIP
Rapport n° 2007/02
Edition de juillet 2016 |
| Article 7-5 |
Accessoires des canalisations de transport non-standards hors du champ du décret n° 2015-799 section 9 d’application de la directive 2014/68/UE |
Guide GESIP
Rapport n° 2007/07
Edition de juillet 2019 |
| Article 8 |
Pose de canalisations à l'air libre |
Guide GESIP
Rapport n° 2006/04
Edition de juillet 2016 |
| Article 9 II |
Guide méthodologique pour évaluer et assurer la tenue aux séismes des canalisations de transport enterrées en acier |
Cahier technique AFPS
n° 41 – Avril 2020 |
|
Article 10,
1er alinéa
|
Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) |
Guide GESIP
Rapport n° 2008/01
Edition de juillet 2019 |
Article 10
dernier alinéa |
Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité |
Guide GESIP
Rapport n° 2008/02
Edition de juillet 2019 |
| Article 14 |
Canalisations de transport - Guide Epreuves |
Guide GESIP
Rapport n° 2007-06
Edition de juillet 2016 |
| Article 16 |
Guide méthodologique : mise en oeuvre d'un SIG |
Guide GESIP
Rapport n° 2006/02
Edition de juillet 2016 |
| Article 17 |
Méthodologie pour la réalisation d'un plan de sécurité et
d'intervention (PSI) sur une canalisation de transport |
Guide GESIP
Rapport n° 2007-01
Edition de juillet 2016 |
| Article 18 |
Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport |
Guide GESIP
Rapport n° 2022/04
Edition de décembre
2022 |
| Article 27 |
Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport |
Guide GESIP
Rapport n° 2006/03
Edition de juillet 2016 |
| Article 29 |
Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments |
Guide INERIS
Edition de décembre
2016 |
| Article 31 III |
Guide méthodologique Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m² |
Guide GESIP
Rapport n° 2010/01
Edition de juillet 2016 |
| Article 31 IV |
Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène |
Guide AFGC n° 174
Edition d'octobre 2008 |
| Article 31 V |
Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré |
Guide Club Biogaz
ATEE.-Edition de 2013 |
