(BO MTES - MCTRCT du 21 octobre 2022)
NOR : TREP2221576S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment son article R. 557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu le courrier de la société ALSTOM du 8 novembre 2021 demandant l’approbation du cahier technique professionnel pour le suivi des réservoirs d’air en alliages d’aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire référencé HSD0000773026, éd. G dans sa version du 14 septembre 2021 ;
Vu le cahier technique professionnel pour le suivi des réservoirs d’air en alliages d’aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire référencé HSD0000773026, éd. H dans sa version du 27 juin 2022 transmis par la société ALSTOM à la suite de la sous-commission permanente des appareils à pression en date du 13 juin 2022 ;
Vu l’avis en date du 13 juin 2022 de la sous-commission permanente des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 septembre 2022
Le cahier technique professionnel pour le suivi des réservoirs d’air en alliages d’aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire référencé HSD0000773026, éd. H dans sa version du 27 juin 2022, est approuvé.
Article 2 de la décision du 2 septembre 2022
Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques sont au maximum de respectivement 6 ans et 12 ans.
L’inspection périodique comporte au moins :
- une vérification documentaire ;
- une vérification extérieure des réservoirs, de leurs fixations et des tuyauteries ou bouchons raccordés ;
- une ouverture des points bas des réservoirs ;
- une vérification de la régulation des compresseurs ;
- une vérification des accessoires de sécurité.
La requalification périodique comporte au moins :
- une inspection de requalification réalisée selon les mêmes modalités que l’inspection périodique avec, en plus, une visite intérieure par endoscopie ou vidéoscopie ;
- une épreuve hydraulique sur 2 % du parc de réservoirs par modèle.
Les contrôles intermédiaires suivants sont mis en oeuvre :
- une vérification annuelle de la régulation des compresseurs ;
- une vérification des accessoires de sécurité tous les 2 ans.
Tout réservoir est rebuté après 36 ans à compter de sa mise en service.
Article 3 de la décision du 2 septembre 2022
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel ou de la présente décision conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements, se trouvant de ce fait en situation non-conforme, réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
Dans ce cas, avant sa mise en application, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, l’exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er.
Article 4 de la décision du 2 septembre 2022
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er transmet à son rédacteur, la société ALSTOM, les éléments du retour d’expérience suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la société ALSTOM transmet, d’une part, à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire et, d’autre part, au ministre charge de la sécurité industrielle, un bilan annuel de l’application du cahier technique professionnel.
Après les premières requalifications, et sur la base du retour d’expérience et des bilans précités, la nature des opérations de contrôle définies à l'article 2 pourra être modifiée selon les dispositions de l’article 5.
Article 5 de la décision du 2 septembre 2022
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables, notamment celles portant sur les dispositions reprises à l’article 2, font l’objet d’une nouvelle approbation du cahier technique professionnel.
Article 6 de la décision du 2 septembre 2022
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 1er. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de ALSTOM, Avenue du commandant Lysiak – 17440 Aytré Cedex (service Certification AVELIA/TGV 2020).
Article 7 de la décision du 2 septembre 2022
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 2 septembre 2022
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques
Anne-Cécile RIGAIL
