(BO MTES - MCTRCT du 13 juillet 2021)
NOR : TREP2120785S

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu le I de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu l’avis en date du 26 mars 2021 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;

Vu le courriel de l’AQUAP en date du 8 avril 2021 complété par le mail du 3 juin 2021 demandant l’approbation du guide AQUAP 2019/04 révision 3 ;

Vu le guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet – révision 3, notamment les chapitres 6 et 7 traitant du cas des équipements dépourvus d’état descriptif,

Décide :

Article 1er de la décision du 7 juillet 2021

En application du I de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, le guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet – révision3, est approuvé en tant qu’il s’applique à la reconstitution des états descriptifs des équipements construits selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE et des équipements néo-soumis.

Article 2 de la décision du 7 juillet 2021

La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Fait le 7 juillet 2021

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Fait référence à