A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :

Décision d’exécution n° 2012/830/UE de la Commission du 07/12/12 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012


(JOUE n° L 356 du 22 décembre 2012)

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