(JOUE n° L 300 du 24 août 2021)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,
(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée « “ReturnthePlastics”: une initiative citoyenne visant à mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique » a été présentée à la Commission le 2 juillet 2021.
(2) Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: « 1) mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique ; 2) encourager tous les États membres de l’UE à faire en sorte que les (chaînes de) supermarchés qui vendent des bouteilles en plastique installent des appareils de collecte des bouteilles aux fins du recyclage des bouteilles en plastique qui ont été achetées et utilisées par le consommateur ; 3) faire payer aux entreprises productrices de bouteilles en plastique des taxes “plastique” pour le recyclage et le système de consigne des bouteilles en plastique (en vertu du principe du pollueur-payeur) ».
(3) Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Il y est notamment expliqué que l’initiative propose une «directive européenne relative à un système de consigne afin de permettre aux consommateurs de rapporter commodément leurs bouteilles en plastique dans les supermarchés où elles ont été achetées», avec une consigne proposée de 0,15 EUR par bouteille. Il y est invoqué qu’un système de ce type est nécessaire dès lors que les bouteilles en plastique, qui comptent parmi les produits en plastique les plus couramment utilisés, ne sont pas visées par l’interdiction des plastiques à usage unique. Enfin, il est indiqué dans l’annexe que l’objectif est que le système de recyclage des bouteilles en plastique « ReturnthePlastics » soit mis en œuvre dans cinq États membres d’ici à la conférence COP26 sur le climat qui se tiendra du 1er au 12 novembre 2021, puis dans l’ensemble de l’Union.
(4) Dans la mesure où l’initiative vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, à protéger la santé des personnes et à favoriser l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité.
(5) Dans la mesure où il existe des divergences entre les réglementations nationales qui peuvent créer des entraves aux échanges et porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou créer des distorsions de concurrence importantes, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 114 du traité, à présenter une proposition d’acte juridique ayant pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
(6) Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
(7) Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce.
(8) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
(9) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(10) Il convient dès lors d’enregistrer l’initiative intitulée « “ReturnthePlastics”: une initiative citoyenne visant à mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique »,
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 13 août 2021
L’initiative citoyenne européenne intitulée «“ReturnthePlastics”: une initiative citoyenne visant à mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique» est enregistrée.
Article 2 de la décision du 13 août 2021
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «“ReturnthePlastics”: une initiative citoyenne visant à mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’UE pour recycler les bouteilles en plastique», représenté par Mme Anouk STALLAERTS et Mme Marina KONSTANTINIDI, en qualité de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 août 2021.
Par la Commission
Vera JOUROVÁ
Vice-présidente
