(Texte non paru au JO)


Vus

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1969 relatif aux visites réglementaires des appareils à vapeur ;

Vu la décision DM - T/P N° 20502 du 31 décembre 1985 pour les appareils à vapeur des circuits secondaires des centrales nucléaires à eau pressurisée ;

Vu la circulaire DM - T/P N° 29510 du 26 août 1997 relative au décalorifugeage des appareils à pression de gaz ou de vapeur à l'occasion de leurs visites périodiques réglementaires ou de leurs renouvellements d'épreuve, et notamment ses articles 1.2 et 1.3 ;

Vu la demande d'Electricité de France en date du 22 juin 1998 portant sur une dispense de décalorifugeage des bâches alimentaires dégazantes des réacteurs nucléaires à eau sous pression des paliers de 900 MWe (CP2), de 1300 MWe et de 1450 MWe (N4) ;

Vu l'avis émis le 6 septembre 1999 par la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Décide

Article 1er de la décision du 10 novembre 2000

Le point 5-2 de la circulaire DM - T/P n° 29510 du 26 août 1997 susvisée est complété par la phrase suivante :
" Pour les bâches alimentaires dégazantes du circuit secondaire des tranches REP des paliers de 900
MWe (CP2), de 1300 MWe et de 1450 MWe, les présentes dispositions ne s'appliquent pas lors du second renouvellement d'épreuve. Elles sont remplacées par celles du point 5.1 ci-avant. "

Article 2 de la décision du 10 novembre 2000

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa publication au bulletin officiel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
L'ingénieur en chef des mines
E. Trombone

 

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature