(Non parue au JO)
Vus
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment son titre III ;
Vu le document transmis par lettre du Comité français du butane et du propane en date du 30 juillet 2002, complété le 7 janvier 2003 et intitulé " Cahier des charges pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL moyen vrac enterrés sous protection cathodique"- Edition 1 du 16 décembre 2002 ;
Vu l'avis en date du 1er avril 2003 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Considérants
Considérant qu'il s'agit d'une première étape de suivi réglementaire des équipements sous pression concernés, étape qui devrait être complétée par une méthode de requalification périodique adaptée ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Décide
Article 1er de la décision du 1er avril 2003
La présente décision s'applique aux réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés enterrés sous protection cathodique, dits "moyen vrac", de capacité comprise entre 12 et 35 m3, lorsque :
- ils sont exploités par l'une des sociétés adhérentes au Comité français du butane et du propane ;
- ils sont fabriqués, protégés, mis en place et surveillés conformément au document dudit comité intitulé "Cahier des charges pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL moyen vrac enterrés sous protection cathodique" référencé CFBP.MA.GV/CC.01 - édition 1 du 16 décembre 2002, y compris les procédures, spécifications techniques et guides d'application qui y sont référencés.
Article 2 la décision du 1er avril 2003
Les équipements sous pression enterrés sous protection cathodique dont les inspections périodiques sont réalisées selon les dispositions du cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus, sont dispensés de la vérification extérieure prévue à l'article 11(§1) de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié susvisé.
Article 3 de la décision du 1er avril 2003
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour la ministre déléguée et par délégation,
Par empêchement du directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie
L'ingénieur général des mines
E. Trombone
