Texte modifié par :
Décision BSERR n°17-062 du 1er août 2017 (BO MTES n° 2017/13 du 25 août 2017)
Décision BSEI n° 14-077 du 26 juin 2014 (BO du MEDDE n° 2014/13 du 25 juillet 2014)
Vus
Le ministre délégué à l’industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 28 (§3) ;
Vu l’avis en date du 30 mars 2004 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Décide :
Article 1er de la décision du 28 mai 2004
(Décision BSEI n° 14-077 du 26 juin 2014, article 1er et Décision BSERR n°17-062 du 1er août 2017, article 1er)
Sont approuvés, en application de l’articles 28 (§ 3) de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé, les guides professionnels ci-après :
- « Guide de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française, révision 8 d’août 2017 » ;
- Guide de classification des modifications ou réparations de tuyauteries d’usine soumises à la réglementation française, version de février 2004, établi par l’Association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP).
Article 2 de la décision du 28 mai 2004
La décision DM-T/P n° 31 779 du 4 juillet 2001 portant approbation d’une précédente version du premier des deux guides professionnels cités à l’article 1er ci-avant est abrogée.
Article 3 de la décision du 28 mai 2004
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Pour le ministre et par délégation,
par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
l’ingénieur général des mines,
J. LELOUP
