(Non publiée au JO)
Texte abrogé par l'article 12 de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 (BO du MEEDDM n° 16 du 10 septembre 2009)
Vus
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 (§1) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression et notamment ses titres III et IV ;
Vu le document transmis par lettre du Comité français du butane et du propane en date du 7 août 2002, complété le 22 août 2002 et intitulé " Cahier des charges pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL petit vrac "- Edition 3 du 30 octobre 2002 ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2002 de la Commission centrale des appareils à pression
(Section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Décide
Article 1er de la décision du 9 décembre 2002
La présente décision s'applique aux réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés, aériens ou enterrés, dits "petit vrac" lorsque :
- ils sont exploités par l'une des sociétés adhérentes au Comité français du butane et du propane ;
- ils sont construits conformément aux dispositions des décrets du 18 janvier 1943 ou du 13 décembre 1999 susvisés ;
- ils sont protégés, mis en place et surveillés conformément au document dudit comité intitulé "Cahier des charges pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL petit vrac" référencé CFBP.MA.PV/CC.01 - Edition 3 du 30 octobre 2002, y compris les procédures, spécifications techniques et guides d'application qui y sont référencés.
Article 2 de la décision du 9 décembre 2002
Inspections périodiques
Les équipements sous pression enterrés sous protection cathodique, enterrés sous enveloppe en matière plastique ou enterrés avec un revêtement "Bitulatex", pour autant que l'agrément de ce revêtement par la Marine nationale reste valable, dont les inspections périodiques sont réalisées selon les dispositions du cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus, sont dispensés de la vérification extérieure prévue à l'article 11 (§1) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 3 de la décision du 9 décembre 2002
Requalifications périodiques
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont autorisés à accorder une dispense d'exécution de la première, deuxième ou troisième requalification périodique, prévue à l'article 20 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, pour les lots de réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits " petit vrac " ayant satisfait aux dispositions du chapitre 17 du cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus.
Ne sont pas admis au bénéfice de ces dispositions les réservoirs suivants :
- les réservoirs fabriqués à partir de l'année 1973 et dont le coefficient de soudure n'est pas au moins égal à 0,8 ;
- les réservoirs fabriqués à partir de l'année 1975 et non conformes à l'édition en vigueur de la norme NF M 88-706, les aménagements apportés par la seconde édition de la norme étant cependant admis avec effet rétroactif ;
- les réservoirs enterrés revêtus de "Bitulatex" ;
- les réservoirs pour lesquels une demande relative à un premier ou à un second renouvellement d'épreuve ou de requalification a été présentée et la dispense correspondante a été refusée, sauf si un tri a été effectué parmi eux dans des conditions approuvées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
Article 4 de la décision du 9 décembre 2002
Les dispositions relatives aux réservoirs cités à l'article 1er des décisions mentionnées en annexe à la présente décision sont abrogées.
Article 5 de la décision du 9 décembre 2002
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour la ministre déléguée et par délégation,
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
l'ingénieur général des mines
E. Trombone
Annexe à la décision DM-T/P n° 32325 du 9 décembre 2002
Liste des décisions visées à l'article 4
- n° 17288 du 25 novembre 1980 relative à la dispense de vérification extérieure périodique des réservoirs à gaz de pétrole liquéfiés enterrés revêtus de "Bitulatex 583" construits, protégés et établis conformément à la spécification en date du 5 novembre 1980 du Comité professionnel du butane et du propane ;
- n° 17855 du 6 janvier 1982 relative au remplacement de la spécification mentionnée dans la décision du 25 novembre 1980 par la spécification en date du 4 décembre 1981 ;
- n° 21006 du 22 septembre 1986 relative à la dispense d'exécution du premier ou du second renouvellement décennal d'épreuve pour les récipients fixes à propane liquéfié dont la contenance unitaire permet d'emmagasiner une quantité de propane au plus égale à 3,5 tonnes ;
- n° 22405 du 29 novembre 1988 relative à la reconnaissance du GTC en qualité de pétitionnaire en application du point 4.1 de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 ;
- l'article 2 de la décision DM-T/P n° 22518 du 13 janvier 1999 relatif à la dispense d'exécution du troisième renouvellement décennal d'épreuve pour les récipients fixes à gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" admis au bénéfice des dispositions de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 ;
- n° 22520 du 13 janvier 1989 relative à l'admission au bénéfice de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 des réservoirs, d'une capacité égale à 295 kg ou à 330 kg, fabriqués par la société métallurgique LIOTARD Frères ;
- n° 22523 du 13 janvier 1989 relative à l'admission au bénéfice de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 des réservoirs fixes à propane liquéfié d'une capacité égale à 1200 kg appartenant à la société BUTAGAZ ;
- n° 22524 du 13 janvier 1989 relative à l'admission au bénéfice de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 des réservoirs fabriqués en 1975, 1976 et 1977 par les sociétés CITERGAZ à Saint-Ouen-l'Aumône (Val d'Oise) et ROBINE-SUD à Vitrolles (Bouches du Rhône) ;
- n° 24868 du 3 octobre 1991 relative à l'admission au bénéfice de la décision DM-T/P n°
21006 du 22 septembre 1986 aux réservoirs fixes à propane liquéfié, d'une capacité égale à 500kg, fabriqués par la société SAUT-DU-TARN en 1971, 1972 et 1973 et appartenant aux lots référencés respectivement 71/93/31, 72/93/26 et 73/93/29 ;
- n° 25553 du 7 août 1992 relative à l'admission au bénéfice de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 des réservoirs à gaz de pétrole liquéfiés, appartenant à la société PRIMAGAZ, enterrés sous protection d'une enveloppe polyéthylène, construits, protégés, mis en place et surveillés conformément au document de la dite société - version du 27 juillet 1992 et relative à la vérification extérieure périodique de ces mêmes réservoirs ;
- n° 27633 du 16 juin 1995 relative à l'admission au bénéfice de la décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 des réservoirs fixes à propane liquéfié d'une capacité égale à 1200 kg ou à 1900 kg ;
- n° 28490 du 5 juin 1996 relative à la visite triennale des réservoirs à gaz de pétrole liquéfié appartenant à la société PRIMAGAZ, enterrés sous protection d'une enveloppe polyéthylène et construits, protégés, mis en place et surveillés conformément au document de spécifications techniques de la société PRIMAGAZ version du 26 octobre 1995 intitulé "Réservoirs GPL fixes enterrés sous coque polyéthylène haute densité et pourvus d'un dispositif de contrôle intégré" ;
- n° 28577 du 3 juillet 1996 relative à la transformation des réservoirs aériens anciens en réservoirs enterrés sous réserve du respect des conditions fixées par le document intitulé "Spécifications CFBP-Transformation de réservoirs GPL aériens en vue de leur enfouissement" en date du 29 mai 1996 ;
- n° 29456 du 30 juillet 1997 relative à la dispense de vérification extérieure périodique des réservoirs à gaz de pétrole liquéfiés enterrés sous protection cathodique ;
- n° 31882 du 25 octobre 2001 relative à l'inspection de certains équipements sous pression à gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" lors de leur requalification périodique ;
- n° 31938 du 19 décembre 2001 relative à la requalification des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" des années de fabrication 1970, 1980 et 1990 ;
- n° 31939 du 19 décembre 2001 relative à la dispense d'exécution du premier renouvellement d'épreuve lors de la requalification des réservoirs enterrés de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" fabriqués en 1991.
