(Texte non paru au JO)
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 ;
Vu la décision DM-T/P n° 32 970 du 28 mai 2004 relative au remplacement de l'épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression avec contrôle par émission acoustique ;
Vu la décision DM-T/P n° 32 325 du 9 décembre 2002 relative à l'exploitation de certains réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac" ;
Vu la demande du Comité français du butane et du propane en date du 31 août 2004 visant à mettre en œuvre, dans le cadre de la requalification des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés enterrés, un essai sous pression de gaz avec contrôle par émission acoustique ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Décide :
Article 1er de la décision du 24 septembre 2004
L'essai de mise sous pression pneumatique avec contrôle de l'émission acoustique prévu par le cahier des charges professionnel CFBP MA.PV/CC.01 relatif à la fabrication et à l'exploitation des réservoirs GPL dits "petit vrac", approuvé par la décision du 9 décembre 2002 susvisée est applicable aux réservoirs des familles F0, F0', F2, F4, F4' et F50 définies dans la procédure CFBP MA.PV/PRO4 - édition 3 du 20 août 2004 et doit être réalisé conformément à cette dernière.
Article 2 de la décision du 24 septembre 2004
Le guide d'application MA.PV/GA.02 - édition 3 du 15 avril 2003 reprenant la liste des documents annexés au cahier des charges professionnel cité à l'article 1er de la présente décision est remplacé par le document MA.PV/GA.02 - édition 4 du 20 août 2004.
Article 3 de la décision du 24 septembre 2004
La décision DM-T/P n° 32 798 du 28 janvier 2004 relative à la réalisation d'un essai de mise sous pression pneumatique avec contrôle par émission acoustique pour certains réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés dits "petit vrac", lors de la requalification périodique prescrite à l'article 23 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié est abrogée.
Article 4 de la décision du 24 septembre 2004
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
