Décision n° 2005/369/CE du 03/05/05 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(JOUE n° L 119 du 11 mai 2005)

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