(JOUE n ° L 110 du 1er mai 2009)

Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point f),

(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/21/CE établit une définition des déchets inertes.

(2) Il convient de compléter cette définition des déchets inertes afin de fixer des critères et conditions précis permettant de classer les déchets de l’industrie extractive comme inertes.

(3) Pour réduire au minimum la charge administrative liée à l’application de la présente décision, il est pertinent, d’un point de vue technique, d’exempter de certains essais les déchets pour lesquels les renseignements nécessaires sont disponibles, et d’autoriser les États membres à dresser des listes des déchets pouvant être considérés comme inertes au regard des critères définis à la présente décision.

(4) Pour garantir la qualité et la représentativité des informations utilisées, il convient que la présente décision soit appliquée dans le cadre de la caractérisation des déchets effectuée conformément aux prescriptions de la décision 2009/360/CE de la Commission (2) et en se fondant sur les mêmes sources d’information.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

(2) Voir page 48 du présent JOUE.
(3) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 30 avril 2009

1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/21/CE, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l’ensemble des critères suivants:

a) les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine;
b) les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3;
c) les déchets ne présentent aucun risque d’autocombustion et ne sont pas inflammables;
d) la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement en As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents;
e) les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l’extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine.

2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.

3. Les États membres peuvent dresser des listes des déchets susceptibles d’être considérés comme inertes au regard des critères définis aux paragraphes 1 et 2.

Article 2  de la décision du 30 avril 2009 

L’évaluation du caractère inerte des déchets conformément aux dispositions de la présente décision s’effectue dans le cadre de la caractérisation des déchets prévue dans la décision 2009/360/CE et en se fondant sur les mêmes sources d’information.

Article 3 de la décision du 30 avril 2009 

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission

 

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