(JOUE n° L 49 du 26 février 2010)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. ( 2 ) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 2002/95/CE fait obligation à la Commission d'adopter toutes les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique la liste des utilisations exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(2) Il n'est pas encore techniquement possible de remplacer le cadmium présent dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI sans détériorer sensiblement les performances. Il convient donc d'exempter de l'interdiction certains matériaux et composants contenant du cadmium. Des recherches sur les technologies sans cadmium sont néanmoins en cours et des substituts devraient être disponibles dans quatre à cinq ans tout au plus.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1er de la décision du 25 février 2010

L'annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2 de la décision du 25 février 2010

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2010.

Par la Commission
Janez Potocnik
Membre de la Commission

Annexe

À l'annexe de la directive 2002/95/CE, le point 39 suivant est ajouté :
" 39. Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 !g de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide, jusqu'au 1er juillet 2014."

 

A propos du document

Type
Décision communautaire
État
caduc
Date de signature
Date de publication

Documents liés