A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Décision n° 2010/787/UE du 10/12/10 relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives

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(JOUE n° 336 du 21/12/2010)

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