Décision n° 2013/86/UE du 12/02/13 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
(JOUE n° L 46 du 19 février 2013)
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