A propos du document

Type :
Décision communautaire
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :

Décision n° 2014/36/UE du 05/11/13 concernant des mesures d’application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie


(JOUE n° L 21 du 24 janvier 2014)

Logo du site EUR-Lex
Consulter le texte sur EUR-Lex