(JO n° 179 du 4 août 2022)


NOR : CETX2223042S

L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) est annulé.

Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2023.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 juillet 2022 contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à cette annulation de cet arrêté du 5 février 2021 doivent être réputés définitifs.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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