(JO n° 179 du 4 août 2022)
NOR : CETX2223042S
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) est annulé.
Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2023.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 juillet 2022 contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à cette annulation de cet arrêté du 5 février 2021 doivent être réputés définitifs.
