(JO n° 289 du 14 décembre 2022)
NOR : CETX2235654S
Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (NOR : TREP2106919D) est annulé.
