(BO du  MEDDTL n° 2010/23 du 25 décembre 2010)
NOR : DEVP1029776S

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;

Vu la demande présentée le 29 septembre 2010 par la société Événement Ciel ;

Vu les dossiers LSEV/ECI/BB/019/2007 Rév 1 du 11 septembre 2007, LSEV/ECI/BA/020/2007 du 8 novembre 2007, LSEV/ECI/BA/021/2007 du 16 novembre 2007, LSEV/ECI/BA/022/2007 du 9 novembre 2007, LSEV/ECI/BA/023/2007 du 12 décembre 2007, LSEV/ECI/CA/024/2007 du 14 janvier 2008, LSEV/ECI/CA/025/2007 du 14 janvier 2008, présentés à l’appui de cette demande ;

Vu la correspondance du 19 février 2008 de la société Événement Ciel, route de Honfleur, 14130 Coudray-Rabut ;

Considérant

Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en oeuvre des épreuves et examens réalisés sur les échantillons présentés dans la demande répondent aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé,

Décide :

Article 1er de la décision du 12 novembre 2010

Les artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après sont agréés au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé avec les numéros et le groupe de classement indiqués.

Le titulaire des présents agréments est la société Événement Ciel, route de Honfleur, 14130 Coudray-Rabut, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableau ci-dessus.

Article 2 de la décision du 12 novembre 2010

Les artifices de divertissement sont agréés aux conditions de la demande.

Le titulaire des présents agréments s’assure que les artifices de divertissement importés, conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes aux modèles décrits dans les dossiers susvisés et répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.

Le titulaire du présent agrément s’assure que la concentration des constituants des compositions pyrotechniques respecte, en outre, les tolérances fixées par l’article 37 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé.

Article 3 de la décision du 12 novembre 2010

Le titulaire des présents agréments s’assure que les notices et modes d’emploi des artifices de divertissement commercialisés donnent toutes indications nécessaires, en français, pour la préparation et l’exécution des tirs de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargées, ainsi que celle du public.

Ces indications comprennent, en particulier, les prescriptions relatives aux mesures à prendre en cas d’incident de tir ainsi que les distances de sécurité à respecter.

Article 4 de la décision du 12 novembre 2010

Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec les modèles agréés selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantillonnage et les fréquences de contrôle.

Article 5 de la décision du 12 novembre 2010

Le titulaire des présents agréments s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes en tous points aux modèles déposés lors de la demande d’agrément, aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par l’article 39 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé. En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dans les dossiers techniques présentés par le titulaire des agréments, est indiquée sur l’étiquette sous la forme : « MA ≈××××× g » dans laquelle « ××××× » représente la valeur en grammes de cette masse de matière active. Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de l’artifice.

Article 6 de la décision du 12 novembre 2010

Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables à ces produits, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.

Article 7 de la décision du 12 novembre 2010

Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 31 mars 2015.

Article 8 de la décision du 12 novembre 2010

La présente décision abroge et remplace la précédente décision n° 2008-05 du 18 mars 2008.

Article 9 de la décision du 12 novembre 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication