(MEDDE - METL n° 2012/11 du 25 juin 2012)
NOR : DEVP1133630S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la décision du 26 janvier 2012 relative à l’agrément du laboratoire d’essais de la société ART LAB pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement ;
Vu le courrier du 15 mars 2011 de la société Pirotecnia IGUAL mandatant la société ART LAB pour effectuer les démarches en vue de l’obtention des agréments des artifices de divertissement mentionnés dans le dossier 094 IG BB 1 du 22 juillet 2011 ;
Vu la demande présentée le 8 août 2011 par la société ART LAB ;
Vu le dossier 094 IG BB 1 du 22 juillet 2011 présenté à l’appui de cette demande ;
Vu le rapport INERIS/AD/634 du 8 novembre 2011 ;
Vu la correspondance du 8 novembre 2011 du laboratoire d’essais de la société ART LAB, Le Bochet, 08390 Sauville ;
Considérant
Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en oeuvre des épreuves et examens réalisés sur les échantillons présentés dans la demande répondent aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 7 juin 2012
Les artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après sont agréés au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé avec les numéros et le groupe de classement indiqués.
Le titulaire des présents agréments est la société Pirotecnia IGUAL, Mas Pubill PO Box 069, 08811 Canyelles, Barcelone, Espagne, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableau ci-dessus.
Article 2 de la décision du 7 juin 2012
Les artifices de divertissement sont agréés aux conditions de la demande.
Le titulaire des présents agréments s’assure que les artifices de divertissement élémentaires importés, conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes au modèle décrit dans le dossier susvisé et répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.
Le titulaire des présents agréments s’assure que la concentration des constituants des compositions pyrotechniques respecte, en outre, les tolérances fixées par l’article 37 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé.
Article 3 de la décision du 7 juin 2012
Le titulaire des présents agréments s’assure que les notices et modes d’emploi des artifices de divertissement commercialisés donnent toutes indications nécessaires, en français, pour la préparation et l’exécution des tirs de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargées, ainsi que celle du public. Ces indications comprennent, en particulier, les prescriptions relatives aux mesures à prendre en cas d’incident de tir ainsi que les distances de sécurité à respecter.
Article 4 de la décision du 7 juin 2012
Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec le modèle agréé selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantillonnage et les fréquences de contrôle.
Article 5 de la décision du 7 juin 2012
Le titulaire des présents agréments s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes en tout point au modèle déposé lors de la demande d’agrément, aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par l’article 39 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé. En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dans le dossier technique présenté par le titulaire des agréments, est indiquée sur l’étiquette sous la forme :
« MA ≈ ××××× g », dans laquelle « ××××× » représente la valeur en grammes de cette masse de matière active. Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de l’artifice.
Article 6 de la décision du 7 juin 2012
Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables à ces produits, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.
Article 7 de la décision du 7 juin 2012
Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 4 juillet 2017.
Article 8 de la décision du 7 juin 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 7 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
