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Type :
Décision
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en vigueur
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Décision no 425549 du 06/08/21 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

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(JO du 14 août 2021)


NOR : CETX2124917S

L’arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2018-2019 (NOR: TREL1820960A) est annulé.