Décision no 434456 du 06/08/21 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

(JO du 14 août 2021)

L’arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatifs à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 (NOR: TREL1922669A) est annulé.