(JO n° 278 du 30 novembre 2013)
NOR : PROL1301258D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-7 ;
Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier, et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l’application au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain, notamment son article 56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2004 prorogeant la validité du permis d’exploitation des sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » (port autonome de Rouen) accordé au groupement d’intérêt économique « Granulats marins de Normandie » (GMN), jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de concession dite « Concession des Granulats marins de la baie de Seine » reçue le 24 juillet 2002 ;
Vu la demande, en date du 22 juillet 2002 et reçue le 24 juillet 2002, dont la mise à jour a été déposée le 7 octobre 2010, par laquelle le groupement d’intérêt économique « Granulats marins de Normandie » (GMN), dont le siège social est situé Terre Plein Sud, 76600 Le Havre, sollicite l’octroi, pour une durée de vingt-cinq ans, d’une concession de granulats marins portant sur un total de cinquante millions de tonnes, dite « Concession des Granulats marins de la baie de Seine » ;
Vu la lettre en date du 29 novembre 2010 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, adressant le dossier de demande afin de recueillir les observations et avis des services et des communes couvertes en tout ou partie par le titre dans un délai de trente jours à compter de sa réception ;
Vu les engagements, la notice d’impact, le document d’évaluation des incidences Natura 2000, les plans et autres documents produits à l’appui de cette demande ;
Vu l’avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 22 décembre 2010 ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 8 décembre 2010 au 8 janvier 2011 inclus ;
Vu l’avis des services intéressés ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) en date du9 février 2011 ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 15 février 2011 ;
Vu l’avis de la ville du Havre en date du 15 février 2011 ;
Vu l’avis rendu par la commission de concertation réunie le 26 janvier 2012 et son compte rendu en date du 23 février 2012 ;
Vu l’avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 mars 2012 ;
Vu l’avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 8 janvier 2013 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 novembre 2013
Il est accordé au GIE « Granulats marins de Normandie » la concession de granulats marins, dite « Baie de Seine », portant sur les fonds du domaine public maritime, dans la circonscription du grand port maritime de Rouen, au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Article 2 du décret du 28 novembre 2013
Conformément à la carte (1) au 1/60 000 n° 7418 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets de la zone concédée sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
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SOMMETS |
WGS 84 (Deg. Min. Déc) |
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Latitude N |
Longitude O |
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A |
49° 32,514' |
0° 19,81' |
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B |
49° 32,23' |
0° 18,38' |
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C |
49° 31,57' |
0° 16,20' |
|
D |
49° 30,57' |
0° 17,12' |
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E |
49° 31,86' |
0° 20,41' |
Cette zone représente une superficie de 8,6 kilomètres carrés environ.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Article 3 du décret du 28 novembre 2013
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d’extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 tonnes par an.
Article 4 du décret du 28 novembre 2013
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Article 5 du décret du 28 novembre 2013
Le présent décret est notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Les préfets de la Seine-Maritime et du Calvados en font également assurer sous forme d’extrait, chacun pour ce qui le concerne :
- l’affichage dans leurs préfectures et dans les mairies des communes couvertes en tout ou partie par le titre ;
- la publication au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et du Calvados ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière des départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Article 6 du décret du 28 novembre 2013
Le ministre du redressement productif est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
ARNAUD MONTEBOURG
