(JO n° 198 du 28 août 2015)
NOR : AGRT1509561D
Publics concernés : agriculteurs des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres; particularités topographiques; suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national. Le décret tire les conséquences, pour les départements d’outre-mer, de la modification de ces normes par le décret n °2015-398 du 7 avril 2015. Il abroge les normes relatives au maintien des particularités topographiques, qui sont désormais fixées au niveau national pour l’ensemble du territoire français ainsi que celles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents dont le principe est supprimé et précise les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l’entretien minimal des sols.
Références: le décret est pris pour l’application du règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n °372/78, (CE) n °165/94, (CE) n °2799/98, (CE) n °814/2000, (CE) n °1290/2005, (CE) n °485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2015,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 août 2015
Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1 ° Aux articles D. 681-4, D. 681-5 et D. 681-6, la référence à l’article D. 615-45 est remplacée par la référence à l’article 92 du règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
2 ° L’article D. 681-4-2 est abrogé ;
3 ° Le 4 ° de l’article D. 681-5 est supprimé ;
4 ° L’article D. 681-7 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. D. 681-7. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d’implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral.»;
5 ° A l’article D. 681-11, les références aux articles R. 681-1 à R. 681-7 sont remplacées par des références aux articles R. 681-1 à R. 681-3 et D. 681-4 à D. 681-7.
Article 2 du décret du 26 août 2015
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre: Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
