(JO n° 302 du 28 décembre 2002)
NOR : SOCT0211801D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 99/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-3-1 et L. 231-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 décembre 2002 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 décembre 2002
L'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
« Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction. »
Article 2 du décret du 24 décembre 2002
L'article 4 du décret du 7 février 1996 est modifié comme suit :
1° Les termes : « et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par les alinéas suivants :
« La formation visée à l'alinéa précédent doit être aisément compréhensible par le travailleur et doit porter notamment sur :
« - les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
« - les modalités de travail recommandées ;
« - le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.
« Le contenu de cette formation est précisé par une convention ou un accord collectif de branche qui devra être signé au plus tard le 31 décembre 2003. A défaut d'accord, le contenu de cette formation sera précisé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Article 3 du décret du 24 décembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud Dutreil
