(JO  n° 278 du 30 novembre 2005)
NOR : JUSC0520772D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 621-54 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 29 novembre 2005

Il est inséré, après l'article 41 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.

Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.

Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées. »

Article 2 du décret du 29 novembre 2005

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 3 du décret du 29 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication