(JO n° 292 du 17 décembre 2006)
NOR : DEVN0630062D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 333-3 ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;

Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;

Vu l'avis de l'Association des régions de France,

Décrète :

Article 1er du décret du 15 décembre 2006

Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement (partie Réglementaire) un article D. 333-15-1 ainsi rédigé :

" Art. D. 333-15-1. - Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3-III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

SUPERFICIE (en hectares) TAUX EN POURCENTAGE de l’indice brut 1015
Président Vice-président
De 0 à 49 999 27 11
De 50 000 à 99 999 29 13
De 100 000 à 199 999 31 15
Plus de 200 000 33 17

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional. "

Article 2 du décret du 15 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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